Vous êtes poursuivi devant un Tribunal répressif pour usage et/ ou revente de produits stupéfiants. La question de la nature des stupéfiants et la question de leur usage sont des sources importantes de discussions qui méritent une attention particulière. Après de vifs débats juridiques sur le statut du cannabidiol (CBD), une décision récente du conseil …
Vous êtes locataire de votre logement et votre bailleur a exigé qu’un de vos proches se porte garant du paiement des loyers ou vous êtes le garant. Sachez que le cautionnement est strictement encadré par la loi et que votre avocat peut vous aider à faire valoir vos droits. La plus haute juridiction française, la …
Dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales, votre enfant pourrait être entendu par le Juge si les conditions sont réunies. En effet, la loi prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait …
Droit de la famille : l’audition de l’enfant Lire la suite »
Tous droits réservés - LEGALP 2021