Vous êtes locataire de votre logement et votre bailleur a exigé qu’un de vos proches se porte garant du paiement des loyers ou vous êtes le garant.
Sachez que le cautionnement est strictement encadré par la loi et que votre avocat peut vous aider à faire valoir vos droits.
La plus haute juridiction française, la Cour de Cassation, vient de rendre une décision intéressante en la matière.
Le cautionnement relatif à un bail d’habitation est spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.
(Cass. Civ 3ème Civ 17 février 2022, FS-B, n°21-12.934.)
Le bail d’habitation est une source de contentieux important qui mérite une attention particulière au regard des enjeux.
