Nos compétences
Droit pénal
La SCP LEGALP vous assiste ou vous représente devant toutes les juridictions pénales.
Le tribunal de police
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5ème classe.
Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3000€ ; elles peuvent être associées à des peines complémentaires comme la suspension de permis, l’immobilisation d’un véhicule, la confiscation d’une arme, le retrait d’un permis de chasse etc.
Le tribunal correctionnel
Il s’agit de la juridiction qui juge les délits ; les peines peuvent prendre diverses formes, l’amende mais aussi l’emprisonnement.
Les sanctions prises peuvent être lourdes de conséquence ; une bonne préparation du dossier est indispensable.
Le Juge d’Instruction
Le Juge d’Instruction est en charge des enquêtes pénales les plus graves ou les plus complexes.
Il peut être saisi à l’initiative du Procureur de la République mais aussi à l’initiative de votre Avocat.
La Cour d’Assises
La procédure devant la Cour d’Assises est particulière et nécessite un travail approfondi que le cabinet peut vous proposer.
Le Juge d’Application des peines
Votre avocat peut vous accompagner une fois la décision rendue pour obtenir l’aménagement d’une peine.
La SCP LEGALP vous assiste que vous soyez auteur ou victime. Maître FABBIAN et Maître CLEMENT-GABELLA ont une pratique très régulière de la matière pénale depuis de nombreuses années.
Droit Immobilier
Maître Frédéric VOLPATO, soutenu par ses associés, a développé une compétence particulière en droit immobilier depuis de nombreuses années.
Droit de la copropriété
- Assistance de syndic ;
- Contestation de PV d’AG
- Recouvrement de charges de copropriété ;
Droit d'administration et droit public
Le Cabinet pratique depuis de très nombreuses années le droit public et administratif tant au côté des collectivités publiques que des particuliers.
Droit de la famille et des personnes
Maître FABBIAN et Maître CLEMENT-GABELLA seront vos interlocutrices privilégiées en matière de droit de la famille et des personnes grâce à une expertise mise à jour régulièrement.
Le divorce
- Le divorce amiable
- Le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat
- Le divorce judicaire par requête conjointe
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La garde des enfants
- L’autorité parentale
- La résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement ;
- La pension alimentaire
Le partage des biens
- Liquidation de communauté dans le cadre d’un divorce
- Liquidation d’intérêts patrimoniaux entre concubins ou PACSés
Médiation
La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD).
Il s’agit d’un processus accepté par les parties et confidentiel tendant à la restauration d’un dialogue dans le but de parvenir à un accord mutuel satisfaisant pour tous.
La médiation peut être conduite par votre avocat avant même l’engagement d’un procès.
Maître Aurélie FABBIAN est engagée dans un processus de formation spécifiquement dédié à la médiation elle saura vous expliquer et vous guider vers un processus de médiation.
Droit privé
Droit médical
Zoom sur la perte de chance en matière médicale :
En matière médicale, votre avocat peut vous aider à faire admettre une perte de chance comme pouvant donner lieu à indemnisation.
Lorsque le soignant a amoindri les probabilités qu’avait l’événement de se réaliser, on considère que l’on est en présence d’un préjudice de perte de chance.
L’Avocat a un rôle à jouer pour faire admettre par le juge les spécificités de la matière médicale où les incertitudes sont fortes. Il est nécessaire que le juge procède à une évaluation du pourcentage de réalisation du risque par rapport à la pathologie du patient qui prétend avoir subi une perte de chance. Il s’agit donc d’une appréciation concrète. Si ce pourcentage de réalisation du risque était déjà fort avant l’intervention du professionnel de santé, la perte de chance ne sera pas prise en compte. On considèrera qu’il n’y a pas de préjudice. Alors que s’il était faible, les juges seront assurés de pouvoir identifier la perte de chance.
Afin de mieux évaluer les incidences de la faute sur l’état actuel du patient, il est également possible d’apprécier la situation au regard du retard pris pour l’administration de soins adaptés. Le professionnel de santé se doit d’être toujours plus proche des particularismes du patient, il en est de même pour le juge qui reconnaît l’existence du préjudice de perte de chance. Un niveau de connaissances techniques est exigé. Le juge ne pouvant se transformer en professionnel de santé, la présence des experts et de votre avocat est ici plus qu’ailleurs indispensable.
Servitudes, désenclavement, bornage
Zoom sur le bornage judicaire :
La propriété est un droit essentiel ; le respect de votre propriété est une priorité qui mérite une attention particulière.
Si vous parvenez à trouver un accord avec votre voisinage, vous pourrez faire procéder à un bornage amiable de votre propriété qui pourra être enregistré au service de la publicité foncière.
En cas de désaccord quant à la limite de votre propriété ou de refus de réaliser un bornage amiable, un juge pourra être saisi et l’analyse d’un avocat à vos côtés vous sera d’une grande utilité.
Mesures d'éxécution
L’exécution d’une décision de justice mérite une attention et des compétences particulières que vous trouverez au sein du cabinet LEGALP. Obtenir une bonne décision de justice ne suffit pas, encore faut-il pouvoir la faire appliquer.
Pour cela, le cabinet sait compter sur des Huissiers de Justice avec lesquels il entretient des relations privilégiées. Le cabinet est en mesure de s’adresser au Juge de l’Exécution, le juge spécialisé en matière d’exécution des décisions de justice.