Dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales, votre enfant pourrait être entendu par le Juge si les conditions sont réunies.
En effet, la loi prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande.
La Cour de Cassation, qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, vient de préciser dans un Arrêt en date du 16 février 2022 que si l’audition de l’enfant venait à être refusée par la juridiction, alors cette juridiction doit donner les motifs de ce refus, faute de quoi la décision du juge pourra être considérée comme infondée.
(Cass. Civ. 1ère Civ 16 février 2022 21-23.087)
Votre avocat pourra vous conseiller quant aux démarches à effectuer pour permettre l’audition de votre enfant.
